Statuts de l'Association Syndicale Libre

TITRE I – GENERALITES

ARTICLE 1 - FORMATION
La présente Association Syndicale Libre sera régie par les dispositions de la loi du 21 Juin
1865, les lois qui l'ont modifiée, les décrets pris pour son application et l’Ordonnance du 1er
juillet 2004 et les présents statuts.
La présente Association Syndicale existera à compter du jour où il y aura deux propriétaires
divis de l'ensemble immobilier ayant droit de la ZAC des Portes du Vexin à Ennery.
Le périmètre des terrains dont les propriétaires font partie de ladite Association Syndicale
est annexé aux présentes.

ARTICLE 2 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Seront de plein droit et obligatoirement membre de la présente Association Syndicale Libre
et devront de ce fait se conformer aux obligations résultant des présents statuts :
1. Tous titulaires de droits de propriété, par le seul fait de leur acquisition pour quelque
cause et à quelque titre que ce soit, ou des droits résultant au démembrement de ce
droit de propriété sur un ou plusieurs des lots divis de l'ensemble immobilier, tel qu'il est
délimité sur le plan demeuré ci-annexé après mention.
2. Tous titulaires successifs de droit de propriété, ou de droits résultant du démembrement
de ce droit de propriété sur un ou plusieurs des lots de l'ensemble immobilier.
NB : L'adhésion et le consentement exigé par l'article 2 de l’Ordonnace du 1er juillet 2004
pour adhérer à la présente Association résultera exclusivement de l'acquisition par
toute personne physique ou morale de toute fraction de la propriété immobilière cidessus
désignée. Cette fraction de propriété pouvant porter notamment tant sur un
droit de pleine propriété que sur un droit de nue propriété (mais pas d’usufruit).
Il en est de même de toutes mutations à titre onéreux ou gratuit.
N'en seront pas membre les propriétaires de terrains non desservis, ainsi que les
personnes morales de droit public pour leur terrain dépendant du domaine public.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale sont
attachés aux immeulbes compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en
quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son
périmètre.

ARTICLE 3 - OBJET
L'Association Syndicale a pour objet :
- La propriété, la gestion, l’entretien, l’administration des équipements ou ouvrages
communs,
- La représentation des entreprises propriétaires dans la ZAC des Portes du Vexin à
Ennery,
- L’entretien des fossés communs d’écoulement des eaux pluviales repérés sur la plan cijoint
situés dans les emprises privatives,
- L’entretien des espaces verts situés dans les emprises privatives en limite de la ZAC et
le long des voies publiques,
- Le contrôle du respect des dispositions du titre III du Cahier des Charges de Cession
des Terrains.
Elle pourra créer des ouvrages ou équipements et pour ce faire, procéder à toutes
acquisitions et à tous marchés nécessaires.
L'Association Syndicale a également pour objet :
- La passation des contrats et des marchés avec tous les fournisseurs de services,
marchandises, matériels, etc... , nécessaires à la réalisation des missions définies cidessus,
- La répartition des dépenses entre les membres de l'Association Syndicale.
- Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.

ARTICLE 4 - DENOMINATION
L'Association Syndicale prend dénomination de « ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU
PARC D’ACTIVITES DES PORTES DU VEXIN A ENNERY »

ARTICLE 5 - SIEGE
Son siège est fixé à ENNERY (Val d'Oise) en la Mairie.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune par simple décision de
l'Assemblée Générale.

ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la présente Association est illimitée.

TITRE II - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 7 - COMPOSITION
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association Syndicale tels
qu'ils sont définis à l'article 2 des présents statuts ou de leurs représentants.
Les nus-propriétaires ou les indivisaires doivent se faire représenter par l'un deux ou par un
mandataire commun. Les Sociétés, par un représentant unique.
Si l'un des fonds fait l'objet d'une copropriété, conformément à la loi 65.557 du 10 Juillet
1965, c'est la copropriété qui la représente à l'Assemblée, sans avoir à justifier d'une
autorisation préalable de l'Assemblée Générale de son syndicat de copropriétaires.
A l'égard de l'Association Syndicale, les votes émis par le syndic de copropriété sont, en
toute hypothèse, considérés comme l'expression de la volonté de ceux que le syndic
représente. Le vote du syndic est indivisible.
Les membres de l'Assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire de leur choix.
Le mandat se donne par écrit. Tout mandataire ne peut détenir plus de 3 mandats.
Avant chaque Assemblée Générale, le président constate les mutations intervenues depuis
la dernière assemblée et modifie, en conséquence, l'état nominatif des membres de
l'Association.

ARTICLE 8 - CONVOCATION
1. L'Assemblée Générale est réunie chaque année, à titre ordinaire.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Comité Syndical le juge
nécessaire. En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au
Comité Syndical par des membres de l'Assemblée représentant au moins le tiers des
voix de l'ensemble immobilier.
2. Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion. Elles
contiennent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. Elles sont adressées
aux propriétaires ou à leurs représentants, au domicile qu'ils ont fait connaître sous pli
recommandé.
3. Lorsque l'Assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant le tiers
au moins des voix de l'ensemble, ces membres indiquent au Comité Syndical les
questions à porter à l'ordre du jour et formulent les projets de résolution.
Dans cette éventualité, le Comité Syndical peut formuler, en outre, son propre ordre du
jour et ses projets de résolutions et les présenter distinctement.
4. Exceptionnellement, la convocation à la première Assemblée Générale sera faite par la
SEMAVO.

ARTICLE 9 - VOIX
Les membres de l'Assemblée Générale disposeront d’un nombre de voix proportionnel à la
superficie des fossés communs traversant leur terrain et des bandes plantées en façade du
lot et en périphérie de la ZAC, aménagés par la SEMAVO.
Si l’un des immeubles fait l’objet d’une copropriété dans les termes de la loi du 10 juillet
1965, il est représenté de droit par son syndic.
Le règlement de copropriété est inopposable à l’Association Syndicale, notamment en tant
qu’il subordonnerait le vote du syndic à une consultation préalable à l’Assemblée Générale
du syndicat des copropriétaires.
A l’égard de l’Association Syndicale, les votes émis par le syndic de copropriété, sont, en
toute hypothèse, considérés comme l’expression de la volonté de ceux que le syndicat des
copropriétaires.
Le Président de l'Association établit chaque année, au premier Janvier, le tableau portant
définition du nombre des voix des propriétaires, sauf en cas de vente après le premier
Janvier, à attribuer ces voix à l'acquéreur, ou à répartir ces voix entre l'auteur et l'ayant droit.
En cas de différend, le Comité Syndical à compétence pour statuer souverainement sur le
nombre de voix appartenant à chaque propriétaire.

ARTICLE 10 - QUORUM
L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des
propriétaires présents ou représentés est supérieur à la moitié de la totalité des voix lorsqu'il
s'agit d'une Assemblée Ordinaire et aux trois quarts de la totalité des voix lorsqu'il s'agit
d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première Assemblée, une seconde est convoquée
avec le même ordre du jour mais sans règle de quorum. Elle doit être tenue entre le
huitième jour et le trentième jour après la première.

ARTICLE 11 - MAJORITE
Les délibérations ne portant pas modification aux statuts de l'Association Syndicale, sont
prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations ayant pour objet une modification des statuts de l'Association Syndicale
sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres de l'Association Syndicale
présents ou représentés.

ARTICLE 12 - POUVOIRS
L'Assemblée Générale de l'Association Syndicale statuant dans les conditions de quorum et
de majorité ci-dessus prévues, est souveraine pour toutes les questions ayant l'objet de
l'Association Syndicale.
Il lui est toutefois interdit de porter atteinte au droit de propriété de l'un des membres et de
modifier la répartition des dépenses ou des droits de vote.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions portées à l’ordre du jour.
Les votes ont lieu à bulletin secret si au moins le tiers des voix des propriétaires présents ou
représentés le réclament.
L'Assemblée Générale délibère notamment :
- sur l'élection des Syndics,
- sur les propositions des modifications des statuts,
- sur le budget prévisionnel et annuel des recettes et dépenses, et sur les règles de
répartition des charges.
A cet effet, l'Assemblée Générale fixe le montant de la cotisation due par chacun des
membres et détermine les dates de début et de clôture de l'exercice budgétaire.
- sur la gestion du Comité Syndical qui doit rendre compte des opérations accomplies
pendant l'exercice, ainsi que de la situation financière, et présenter le budget de
l'exercice en cours,
- sur l'approbation des comptes et de la gestion,
- sur tous les travaux extraordinaires à exécuter,
- sur les emprunts à contracter et dépenses à engager dont le montant pour un seul travail
dépasse le chiffre de mille cinq cent euros. Ce chiffre étant révisable par l'Assemblée
Générale à la majorité simple des voix des votants.
Les décisions prises régulièrement obligent tous les membres de l'Association Syndicale,
même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés
à la réunion.
Il est rappelé que l'Assemblée Générale ne pourra apporter aucune modification au
programme d'aménagement tel qu'il est défini dans le périmètre concerné.

ARTICLE 13 - TENUE DES ASSEMBLEES
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou à son défaut par un membre du
Comité Syndical désigné par celui-ci à cet effet, assisté d'un scrutateur choisi par elle : elle
nomme un ou plusieurs secrétaires.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et prénoms et domiciles des
propriétaires présents ou représentés, et le nombre des voix auquel chacun d'eux a droit.
Cette feuille est certifiée par les membres du bureau de l'Assemblée. Elle doit être
communiquée à tout propriétaire le requérant.

ARTICLE 14 - ORDRE DU JOUR
Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire, la discussion porte sur les questions inscrites à
l'ordre du jour, ainsi que sur toutes questions posées par un ou plusieurs membres du
Comité Syndical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, huit jours au
moins avant la séance.
Dans les réunions extraordinaires ou lorsque la convocation de l'Assemblée a été demandée
par le tiers des membres de l'Association, l'Assemblée ne peut délibérer que sur les
questions expressément mentionnées sur les convocations.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur registre spécial ouvert à cet effet.
Les décisions sont notifiées au moyen d'une copie du procès-verbal certifiée par le Président
et adressée sous pli simple aux propriétaires ayant participé, par eux-mêmes ou par un
fondé de pouvoir aux travaux de l'Assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées
ou s'étant abstenues.
La copie du procès-verbal certifiée est adressée sous pli recommandé avec avis de
réception aux propriétaires n'ayant pu participer aux travaux de l'Assemblée ou ayant voté
contre les résolutions proposées.
Toutes copies à produire en justice ou ailleurs sont certifiées par le Président de
l'Association.

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE 16 - PRINCIPE
L'Association Syndicale est administrée par un Comité Syndical de trois à sept membres
appelés Syndic, élus par l'Assemblée Générale. Ces trois à sept membres désignent parmi
eux le Président, qui précise tant les réunions de l'Assemblée Générale que celles du
Comité Syndical, le trésorier et le secrétaire. Le Président ne peut pas être le représentant
de la SEMAVO.

ARTICLE 17 - DESIGNATION
Les membres du Comité Syndical sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée
n'excédant pas trois ans.
Ils sont rééligibles, leurs fonctions sont gratuites.
Leur mandat peut prendre fin par anticipation (démission volontaire, révocation prononcée
par l'Assemblée Générale.......). Dans ce cas, le Comité Syndical peut procéder à leur
remplacement par cooptation sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée
Générale.
A titre provisoire et jusqu'à la tenue de la première Assemblée Générale qui désignera les
membres du Comité Syndical, l'administration de l'association sera assumée par la
S.E.M.A.V.O. avec possibilité de se substituer, laquelle dispose des pouvoirs du Comité
Syndical.

ARTICLE 18 - REUNIONS DU COMITE SYNDICAL - DELIBERATIONS
Le Comité Syndical se réunit, sous la présidence du Président, soit à l'endroit indiqué par lui
toutes les fois qu'il juge nécessaire, soit chaque fois que sa convocation est demandé par
deux membres du Syndics.
Les délibérations du Comité Syndical sont prises à majorité simple ; en cas de partage des
voix, celle du Président est prépondérante. Le Comité Syndical délibère valablement alors
même que trois Syndics seulement seraient présents.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur registre tenu par le secrétaire du
Comité Syndical et signé par trois des membres présents à la séance. Tous les membres de
l'Association ont le droit de prendre communication du registre des délibérations.

ARTICLE 19 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de
l'objet de l'Association ci-dessus définie .
Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative les pouvoirs suivants :
- Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et d'équipements généraux
ou d’intérêt commun, compris dans le périmètre et faisant partie de son objet.
- Il reçoit, au nom de l'association, la propriété de tous bien communs et éléments
d'équipement et oblige l'Association à décharger pour l'avenir le cédant de toute
obligation d'entretien et de conservation desdits biens et équipements.
Corrélativement, il conclut toutes cessions gratuites, à la Commune ou à l'établissement
public compétent, des voies ou espaces que cette personne de droit public serait
d'accord pour recevoir dans son patrimoine ; aux fins ci-dessus, il signe tous actes,
souscrits, toutes déclarations ou engagements et requiert toutes publicités.
- Il fait effectuer tous travaux d'entretien courants ou nécessaires dans la limite de
deux mille euros par opération, à charge d'en référer au plus tôt.
- Il fait effectuer sur décision de l'Assemblée Générale, tous travaux de création de
biens communs nouveaux ou d'éléments d'équipements : à cet effet, il conclut tous
marchés, en surveille l'exécution et procède à leur règlement.
- Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et
retire tous fonds.
- Il fait toutes opérations avec l'administration de la Poste, reçoit tous plis
recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges en signature au nom de
l'Association.
- Il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires.
- Il établit le budget des dépenses d'administration.
- Il procède à l'appel auprès des propriétaires des fonds destinés à couvrir les
dépenses de l'Association . Il recouvre les fonds.
- Il représente l'Association en justice, tant en demande qu'en défense. Il transige,
compromet, acquièse et désiste sur toutes actions.
- Il confère les pouvoirs à telle personne que bon lui semble et par mandat spécial,
pour un objet déterminé avec ou sans faculté de substituer.
En cas de décès ou d'empêchement du Président, le Vice-Président exerce ses
pouvoirs jusqu'à la tenue de la prochaine Assemblée Générale.
S'il n'existe pas de Vice-Président, le secrétaire convoque l'Assemblée, aux fins de
nomination d'un nouveau Président dans les 15 jours du décès ou de l'empêchement.

ARTICLE 20 - DELEGATIONS
Le Comité Syndical peut consentir une délégation du Président pour permettre à celui-ci de
le représenter et représenter l'Association à l'égard des tiers. Cette délégation peut être
consentie sans limitation de durée et peut être générale.
Le Comité Syndical peut, en outre, consentir toute délégation spéciale temporaire ou non à
l'un de ses membres ou à un tiers.
En outre, le Comité Syndical délègue à son Président et son Trésorier agissant
conjointement, tous pouvoirs pour signer les chèques et opérer tous retraits de fonds.

ARTICLE 21 - CARENCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
En cas de carence de l'Association Syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un Syndic
peut être désigné d'office par le Président ou Tribunal de Grande Instance à la requête d'un
propriétaire. Il dispose des pouvoirs du Syndicat, sans limitation.

TITRE IV - FRAIS ET CHARGES

ARTICLE 22 - DEFINITIONS
Les frais et charges de l'Association Syndicale comprennent les dépenses entraînées par
l'exécution des décisions valablement prises, soit par le Président, soit par l'Assemblée
Générale, et les dépenses de toute nature imposées par les lois, textes et règlements de
l'autorité publique.
Sont formellement exclues des charges de l'Association Syndicale, les dépenses entraînées
par le fait de la faute soit de l'un des membres de l'Association, soit d'une personne ou d'un
bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable.

ARTICLE 23 - REPARTITION DES CHARGES
Les charges sont réparties entre les membres de l'Association en fonction du nombre de
voix dont chacun dispose au sein de ladite Association, au moment où les dépenses ont été
engagées, déterminé en fonction de la superficie du fossé commun traversant le terrain et
de la bande plantée en façade du lot. Il est précisé que les propriétaires des lots divis ne
supporteront les charges qu'à compter de la date de mise à disposition des locaux qui leur
ont été notifiés par le constructeur concerné.
Les charges afférentes à la période s'écoulant entre la notification ci-dessus mentionnée et
l'entrée en jouissance, seront supportées par les propriétaires.

ARTICLE 24 - PAIEMENT DES CHARGES
Les charges définies à l'article 23 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés par le
Comité Syndical à chaque propriétaire.
Ces appels sont faits aux époques déterminées par le Comité Syndical, soit sur envoi d'un
compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire établie par le
Comité Syndical.

ARTICLE 25 - BUDGET - PROVISION
Le Président doit faire approuver par l'Assemblée, autant que possible avant le 15 Avril, le
projet de budget de l'année en cours.
Le projet de budget doit être tenu à la disposition des membres de l'Association avant
l'ouverture de la séance.
L'Assemblée Générale fixe également le montant de la dotation qu'il est nécessaire de
constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de sorte qu'il soit possible de faire face
aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement, et elle décide de tous
appels de fonds complémentaires s'il y a lieu.
Pour tous travaux d'entretien ou autres, non prévus spécialement dans le budget, le
Président ne peut dépasser, sans l'autorisation de l'Assemblée, les sommes votées au
budget.
En cas d'extrême urgence, il peut toutefois prendre les mesures indispensables, mais il est
tenu de convoquer une Assemblée Extraordinaire dans le délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 26 - RECOUVREMENT DES DEPENSES
Le Comité syndical est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'Association. Il
assure le paiement des dépenses.
Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire
qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par
l'Association Syndicale. Les intérêts courant sur les sommes dues par lui au taux de un pour
cent par mois, tout mois commencé étant pris en compte pour son entier.
Compétence est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de
situation des immeubles, statuant en référé, pour autoriser le Comité Syndical si celui-ci juge
opportun de demander à prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent.
Au cas ou un immeuble vient à appartenir à plusieurs co-propriétaires dans le cadre de la loi
du 10 Juillet 1965, il y a solidarité et indivisibilité entre tous les co-propriétaires de l'immeuble
et le Syndicat de celui-ci à l'égard de l'Association Syndicale, de telle sorte que celle-ci peut
à son choix poursuivre le recouvrement de sa créance, soit en saisissant la totalité de
l'immeuble en question, sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les copropriétaires
et le Syndic, soit poursuivre pour le tout un seul des co-propriétaires ou
simultanément plusieurs d'entre eux.
Tout propriétaire est responsable, tant de sa propre cotisation que de celle dont il tient son
droit de propriété. Il peut être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le
paiement des arriérés dus.
Les créances de toute nature exigibles depuis moins de cinq ans de l'Association Syndicale
à l'encontre d'un propriétaire, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont
garanties par une hypothèque légale sur l'immeuble de ce propriétaire compris dans le
périmètre de l'Association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque
sont celles prévues à l'article 19 de la loi du 10 Juillet 1965.

ARTICLE 27 - MUTATION
En cas de mutation, tout nouveau propriétaire prend de plein droit les lieux et place de son
auteur dans l'association.
Tout propriétaire est tenu de faire connaître au Président, 15 jours au plus après la signature
de l'acte de cession, la mutation de sa propriété, ainsi que les noms, prénoms, qualité du
nouvel acquéreur.

TITRE V - DIVERS

ARTICLE 28- DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
La dissolution de l'Association Syndicale ne peut être prononcée que par une délibération
prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires.
En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans les deux cas ci-après :
1. Disparition totale de l'objet défini à l'article 1°
2. Approbation par l'Association Syndicale d'un autre mode de gestion légalement constitué

ARTICLE 29 - PUBLICITE FONCIERE
Un extrait des présents statuts sera publié dans le journal d'annonces légales de
l'arrondissement de CERGY PONTOISE, une expédition des statuts sera transmise à
Monsieur le Préfet du Val d'Oise aux fins d'insertion dans le recueil des actes de la
Préfecture du Val d'Oise et dans le Bulletin Officiel, selon qu'il aura lieu.
Une expédition des présents statuts sera également publiée au PREMIER Bureau des
Hypothèques de CERGY PONTOISE.
Pour procéder aux publications ci-dessus, tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'un
extrait ou d'une expédition des présentes.

ARTICLE 30 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, il est fait attribution de Juridiction aux Tribunaux de
l'Arrondissement de CERGY PONTOISE.